Nos compétences
Baux commerciaux et d'habitation
- Rédaction et négociation des baux
- Audit des baux, évaluation de la valeur locative
- Cession de droit au bail commercial
- Contentieux de fixation des loyers commerciaux
- Contentieux général des baux
Urbanisme
- Contentieux du permis de construire et de la déclaration de travaux
- Droit de préemption : modalités d'exercice, voies de recours
- Contentieux de l'expropriation
Achat et vente de biens immobiliers
- Rédaction de compromis de vente, assistance à la signature
- Contentieux de la vente : nullité et/ou résolution de la vente vices cachés, clause pénale, conditions suspensives
- Responsabilité des professionnels intermédiaires
- Autres litiges : servitudes, bornage, etc
Copropriété
- Conseil et contentieux de la copropriété
- Assistance aux assemblées générales
- Recouvrement des charges de copropriété et prise d'hypothèque (article 19 de la loi du 10/07/1965)
Construction
- Assistance à la rédaction de contrats (VEFA, construction de maison individuelle, marché de travaux, maîtrise d'oeuvre)
- Contentieux de la construction : référé expertise et assistance aux opérations d'expertise
- Responsabilité des constructeurs et autres intervenants, mise en oeuvre des garanties (assurances décennales, dommage-ouvrage, etc.)
Ventes Judiciaires
- Achat de biens immobiliers par le biais des ventes judiciaires (adjudications)
- Représentation à l'audience d'adjudication pour porter les enchères
- Envoi des placards de ventes, étude du budget prévisionnel, constitution du dossier
Cession de fonds de commerce
- Rédaction d'acte de cession de fonds de commerce
- Cession de bail commercial
- Rédaction de contrat de location-gérance et résiliation
- Accomplissement des formalités, immatriculation et radiation
- Mission de séquestre amiable ou judiciaire, distribution du prix
Droit bancaire
- Contentieux des contrats de prêts, effets de commerce, cautionnements civils et commerciaux, autorisation tacite de découvert...
- Procédure de surendettement : assistance au dépôt du dossier, et à l'adoption du plan ou à l'effacement des dettes, contentieux des mesures recommandées
Droit des affaires
- Rédaction de contrats commerciaux : prêt, convention de fourniture, engagement de co-débiteur, etc
- Recouvrement de créances : procédures diligentées en demande ou en défense, obtention de titre exécutoire et suivi de l'exécution
- Procédures collectives : assistance au dépôt de bilan, déclaration de créance, revendication de matériel, relevé de forclusion...
Droit des successions
- Ouverture des opérations de compte liquidation partage vente sur licitation des immeubles indivis
- Conseil et assistance dans les opérations de successions
- Envoi en possession, donations, etc
Droit des sociétés civiles et commerciales
- Constitution de sociétés (SARL, SCI...) : rédaction des statuts et formalités d'immatriculation
- Tenue d'assemblées générales, modifications statutaires : transfert de siège, augmentation de capital, dissolution, etc
- Rédaction d'acte de cession de parts, garantie d'actif et de passif, nantissement de parts sociales
- Contentieux divers : mésentente entre associés, retrait judiciaire, prorogation de délais, etc
Droit des mesures d'exécution
- Prises de garantie : hypothèques et nantissements judiciaires, gages, mesures conservatoires diverses : saisie des meubles corporels et incorporels
- Saisies immobilières : rédaction du cahier des conditions de vente, assistance à l'audience d'orientation, procédure de distribution, contentieux de la saisie
- Représentation devant le Juge de l'Exécution en assignation ou en défense