Ventes Immobilières judiciaires


Vous pouvez acquérir un bien immobilier (maison, appartement, terrain, immeuble collectif, garage, parking, ...)
par le biais des ventes judiciaires.

Guide pratique
  • Quand ?
    • Tous les 1ers et 3èmes mercredis du mois à partir de 14 heures.
  • Où ?
    • Au Palais de Justice de Lille, 113 avenue du Peuple Belge.
  • Comment faire ?
    • Pour porter les enchères, il est nécessaire de recourir à un avocat.
      Il y a donc lieu de prendre attache avec le Cabinet MARCHAL-Mas & Associés, et en particulier Maître Florence Mas qui vous fournira tous les renseignements utiles pour préparer votre projet et vous indiquera les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (pouvoir, pièces d'identité, garanties de financement, ...).
      Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre (CARPAL) ou du liquidateur judiciaire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix et au minimum 3000 € (si la mise à prix est inférieure à 30000 é) est exigé.
  • Quels sont les frais ?
    • Outre le prix d'achat, l'acquéreur doit supporter des frais dits préalables (frais exposés pour parvenir à la vente) et des frais dits postérieurs (droits fiscaux d'enregistrement, frais de publicité foncière, ...).
      Maître Florence Mas se tient à votre disposition pour étudier avec vous le budget global de l'opération en évaluant le montant des frais.
  • Honoraires ?
    • Si vous n'emportez pas l'enchère à l'audience, il ne vous sera pas réclamé d'honoraires par le Cabinet Marchal-Mas & Associés.
  • Surenchère ?
    • Après l'audience de vente, toute personne dispose d'un délai de 10 jours pour former, par l'intermédiaire d'un avocat, une surenchère en proposant le prix de vente augmenté de 10 %.
      Une autre audience est alors organisée sur la base du prix de vente majoré de 10 %, au cours de laquelle tout le monde peut à nouveau participer.
      La vente n'est donc défmitive qu'à défaut de surenchère à l'expiration du délai de 10 jours de l'audience de vente.
      S'il y a surenchère, la vente est défmitive le jour de la vente sur surenchère.
  • Quand faut-il payer ?
    • Les frais sont à régler dans les 10 jours qui suivent la vente définitive.
      Depuis la réforme des saisies immobilières de 2006, le prix d'achat doit intervenir dans le délai de deux mois de la vente défmitive. Alors, il ne sera dû aucun intérêt.
      À défaut de paiement du prix de vente dans le délai de deux mois de la vente définitive, des intérêts au taux légal seront à payer en sus du prix depuis la vente définitive jusqu'à la consignation complète du prix.
      Si le prix n'est pas versé dans le délai de quatre mois de la vente défmitive, le taux de l'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration de ce délai.
  • Le cahier des conditions des vente ou cahier des charges ?
    • Il contient toutes les conditions de la vente. Il est consultable à l'accueil du Palais de Justice.
      Il est composé de deux parties :
      - l'une générale et commune à toutes les ventes sur saisie immobilière ou sur liquidation judiciaire : vous pouvez consulter sur ce site le cahier type des conditions de vente adopté par le Conseil de l'Ordre de Lille. Un cahier des charges spécifique existe pour les ventes sur licitation.
      - l'autre concerne plus particulièrement le bien immobilier mis en vente.
      Maître Florence MAS est à votre disposition pour étudier avec vous le cahiers des conditions de vente en fonction de votre projet immobilier (bail, urbanisme, permis de construire, de démolir, ...)